Métier
Déposer son nom d'artiste à l'INPI : coût, durée, limites
Déposer ton nom d'artiste à l'INPI : ce qu'une marque protège, les quatre conditions, 190 € pour une classe, 10 ans de protection et les limites.
Sommaire
Ton nom d'artiste est sur tes pochettes, tes profils et ton merchandising, mais il n'est pas protégé pour autant : il le devient quand tu le déposes comme marque. Ce n'est pas obligatoire pour débuter, et ce n'est pas anodin. Voici ce que l'INPI (l'Institut national de la propriété industrielle) dit de la démarche : ce que la marque protège, ce qu'elle coûte, combien de temps elle dure et ce qu'elle ne fait pas. Les informations viennent des pages de l'INPI, lues pour cet article (la page sur le coût est datée du 5 décembre 2024) : vérifie les montants sur le site avant de payer.
Ce qu'une marque protège, et ce qu'elle ne protège pas
Déposer une marque, c'est demander à l'INPI de protéger un signe (un mot, un nom, un slogan, des lettres, des chiffres, un logo, une image, une vidéo, ou une combinaison) pour des produits et des services précis. L'INPI le dit clairement : la protection « ne couvrira que les catégories explicitement mentionnées lors de votre dépôt ». Et une fois la demande déposée, il n'est plus possible d'ajouter de nouveaux produits ou services. Ce que tu veux couvrir se décide donc avant de payer.
Une fois enregistrée, la marque est protégée en France pendant 10 ans à compter de la date du dépôt, et elle est renouvelable indéfiniment tous les 10 ans, avant l'expiration de la période de protection. Elle ne protège que le territoire du dépôt : la France ici (l'INPI traite à part l'extension à l'étranger).
Les quatre conditions pour qu'un nom soit une marque valide
Selon l'INPI, une marque doit être distinctive, licite, non déceptive et disponible.
- Distinctive : elle ne doit pas être générique, descriptive ou usuelle par rapport aux produits ou services concernés. Un mot courant peut être une marque valide s'il n'a pas de lien direct avec ce que tu proposes.
- Licite : pas de termes contraires à l'ordre public, offensants, discriminatoires ou insultants, ni d'emblèmes d'État.
- Non déceptive : elle ne doit pas tromper le public sur la qualité, l'origine ou la nature de ce que tu proposes.
- Disponible : elle ne doit pas être identique ou semblable à une marque antérieure pour des produits ou services identiques ou semblables. Des marques proches peuvent coexister tant qu'elles ne créent pas de confusion chez le consommateur.
Vérifier la disponibilité avant de déposer
L'INPI précise que vérifier la disponibilité n'est pas obligatoire, mais que s'en passer est particulièrement risqué. Les droits antérieurs qui peuvent te bloquer ne sont pas que des marques : l'INPI cite aussi les noms d'entreprise, les noms commerciaux, les noms de domaine, le droit d'auteur, les dessins et modèles et les noms de personnes. Une recherche de similitudes compare l'aspect visuel, la prononciation et le sens.
Pour un nom d'artiste, commence par la méthode de notre article sur les noms d'artiste déjà pris (plateformes, réseaux, noms de domaine), puis cherche dans la base de marques de l'INPI (« Rechercher une marque » sur inpi.fr). Ces vérifications réduisent le risque, sans l'annuler : un artiste peu visible ou une marque proche peut t'échapper.
Choisir les classes : ce que tu veux couvrir
Les produits et services se rangent selon la classification de Nice, un système international qui compte 45 classes. Le tarif dépend du nombre de classes que tu choisis. Pour le merchandising, l'INPI indique par exemple que la classe 25 regroupe les vêtements, les articles chaussant et la chapellerie. Pour le reste (tes disques, tes concerts), retrouve dans la classification de Nice les classes qui décrivent ce que tu fais vraiment, et ne coche que celles qui correspondent à une activité réelle ou prévue.
Combien ça coûte
Selon l'INPI :
- le dépôt électronique coûte 190 € pour une classe de produits ou de services ;
- chaque classe supplémentaire coûte 40 € (l'exemple de l'INPI : six classes font 390 €) ;
- le montant est le même quelle que soit la forme de la marque : nom seul, logo, ou les deux ;
- le paiement se fait au moment du dépôt, par carte bancaire ou depuis ton compte client INPI.
La page de l'INPI sur le coût d'une marque n'indique pas le prix du renouvellement : consulte-le sur inpi.fr le moment venu.
Qui peut déposer, et un groupe ?
Toute personne physique ou morale peut déposer une marque. L'INPI indique qu'un mandataire est obligatoire quand le dépôt est effectué par plusieurs personnes. Si tu es en groupe, décidez avant tout de qui sera le déposant, et mettez-le par écrit entre vous.
Après le dépôt
Un tiers qui s'estime lésé peut faire opposition dans un délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement. Et il y a une règle à connaître : sans usage sérieux et effectif de la marque pendant une période ininterrompue de cinq ans, tu risques de perdre tes droits exclusifs. Déposer un nom que tu n'utilises pas est donc une mauvaise idée.
Faut-il le faire maintenant ?
Notre avis, à partir de ce qui précède : pour une première sortie, ce n'est pas indispensable, et les 190 € se dépensent mieux ailleurs. Cela commence à valoir le coup quand le nom porte de l'argent : du merchandising, un label, une tournée, des fans qui t'identifient à lui. Dans ce cas, fais d'abord les vérifications, puis dépose avant de grossir.
Ce que cet article ne remplace pas
Ce guide résume des pages officielles : ce n'est pas un conseil juridique. Si un nom est contesté ou si tu hésites sur les classes, un conseil en propriété industrielle ou un avocat te dira ce qui s'applique à ton cas.
Questions fréquentes
Faut-il déposer son nom d'artiste comme marque ?
Non, rien ne l'impose pour débuter. C'est une protection que tu choisis, utile surtout quand ton nom sert à vendre quelque chose (merchandising, label, concerts).
Combien coûte le dépôt d'une marque à l'INPI ?
Selon l'INPI, 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire, payés au moment du dépôt. Vérifie le tarif sur le site de l'INPI avant de déposer.
Combien de temps dure la protection ?
10 ans à compter de la date du dépôt, renouvelable indéfiniment tous les 10 ans. Sans usage sérieux pendant cinq ans sans interruption, tu risques de perdre tes droits exclusifs.
Peut-on ajouter une classe après le dépôt ?
Non : une fois la demande déposée, il n'est plus possible d'ajouter de nouveaux produits ou services.
Mon nom est un mot courant : puis-je le déposer ?
Oui, à condition qu'il n'ait pas de lien direct avec ce que tu proposes, selon l'INPI. S'il décrit directement le produit ou le service, il n'est pas assez distinctif.
